CG: one provide ag

Conditions générales de one-provide ag

1. Application des CG

1.1        Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à l’ensemble des contrats établis entre one-provide ag et ses clients. Par la transmission signée ou numérique de sa commande, le client accepte irrévocablement les conditions générales de one-provide ag comme partie intégrante du contrat.
1.2        Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations des parties contractantes ayant une portée juridique doivent revêtir la forme écrite.
En cas d’accords dérogeant aux présentes CG, les dérogations prévalent.
1.3        Les CG jointes en annexe au moment de la conclusion du contrat, respectivement les versions des CG disponibles sur le site Internet www.one-provide.ch et les accords conclus par écrit avec le client sont contraignants et régissent les relations juridiques entre les parties contractantes.
1.4        Si une disposition de ces CG s’avère être invalide entièrement ou partiellement, les parties contractantes remplacent cette disposition par un nouvel accord se rapprochant le plus possible de l’objectif juridique et économique de la disposition.
1.5        Voir commentaire sur 1.3.: CG – modifications possibles seulement avec l’accord prouvé de l’autre partie.

2.   Prix et conditions de paiement

2.1    Tous les prix s’entendent nets en francs suisses, sans déductions et hors taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
Si one-provide ag modifie les dispositions concernant les prix après la conclusion du contrat, p. ex. en raison de fluctuations de cours, de changements des prix des fournisseurs, etc., one-provide ag est autorisée à modifier les prix en conséquence. Le client peut refuser les nouvelles conditions annoncées par écrit dans les 30 jours suivant la notification et il peut se retirer du contrat.
2.3    Dans la mesure où aucune autre condition de paiement n’a été convenue par écrit, les montants des factures doivent être réglés dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
2.4    A l’expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires de 5% peuvent être prélevés.
2.5    one-provide ag peut facturer CHF 10.00 par rappel, plus les frais d’envoi.
2.6    Si, au moment de passer une nouvelle commande ou de conclure un nouveau contrat, un client n’a pas encore réglé des factures en suspens, one-provide ag peut attendre, pour l’exécution de la commande, que les paiements dus soient effectués ou, après la fixation d’un délai supplémentaire de 30 jours, résilier le contrat avec effet immédiat.

3.   Délai de livraison

3.1    Les délais de livraison sont mentionnés dans la confirmation de mandat ou dans les documents contractuels.
3.2    one-provide ag veille à respecter les délais de livraison indiqués. Ces derniers ne peuvent toutefois pas être garantis. Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client de se retirer ou de demander des dommages-intérêts ou autres prestations.
3.3    one-provide ag se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Si, en raison d’événements qui ne lui sont pas imputables, one-provide ag ne peut pas effectuer la livraison ou l’effectuer dans les délais, elle est en droit de résilier tout ou partie du contrat.
3.4    one-provide ag exclut toute responsabilité concernant les conséquences d’une livraison retardée ou impossible ainsi que d’une résiliation du contrat qui en résulte.

4. Transfert des avantages et des risques

4.1 Les avantages et les risques sont transférés au client à l’arrivée de la livraison au lieu de livraison convenu.
4.2 Si l’envoi est retardé à la demande du client ou pour toute raison non imputable à one-provide ag, le risque est transféré au client à la date de livraison initialement prévue.

5.   Envoi et transport

5.1    Aucun frais d’envoi n’est facturé pour les livraisons effectuées avec un coursier interne.
5.2    one-provide ag est autorisée à faire appel à des sous-traitants.
5.3    Si, pour des raisons techniques ou logistiques, une commande doit être divisée en plusieurs envois, one-provide ag ne facture qu’une seule fois les frais d’envoi.
5.4    one-provide ag se réserve le droit d’envoyer la marchandise contre remboursement.
5.5    Le client doit vérifier les systèmes livrés dans les trois jours ouvrables suivant la réception et doit signaler par écrit les éventuels défauts dans ce délai. Dans le cas d’installations, le délai de vérification commence au moment où la fonctionnalité d’un système est disponible. A l’expiration de ce délai, la marchandise est réputée acceptée et approuvée.
5.6    Les réclamations concernant les produits doivent être signalées par le client dès réception de la livraison.

6.   Garantie

6.1    Le délai de garantie commence avec l’arrivée de la livraison au lieu convenu. Dans le cas de prestations d’installations, le délai de garantie commence à courir à la date à laquelle la fonctionnalité est disponible, ce qui est confirmé par la signature de la «confirmation de livraison».
6.2    Pour les éventuels défauts des systèmes et produits livrés, l’obligation de garantie s’applique selon les conditions du fabricant.
6.3    Le client n’a droit qu’à la réparation ou au remplacement des systèmes et produits défectueux, selon le choix de one-provide ag. Rédhibition et réduction ainsi que tout autre droit ou prétention sont exclus.
6.4    La garantie s’éteint prématurément si le client ou un tiers procède à des interventions, modifications ou réparations inappropriées ou si le client n’informe pas immédiatement one-provide ag en cas de survenance de défauts.

7.   Dommages-intérêts et limitation de la responsabilité

7.1    La responsabilité de one-provide ag pour des dommages directs ou indirects envers des tiers (y compris les pertes de bénéfices et les réclamations de tiers), qui résultent directement ou indirectement des objets livrés eux-mêmes, de leur utilisation ou de leur défaut, est exclue.
7.2    one-provide ag n’est pas responsable des dommages aux tiers qui résultent d’une usure naturelle, d’une absence d’entretien ou d’un entretien insuffisant, d’une utilisation et de conditions d’exploitation inappropriées (par exemple utilisation de consommables ou d’articles d’usure non conformes ou non recommandés par one-provide ag), d’une sollicitation excessive ou pour toute autre raison. De la même manière, one-provide ag n’est pas responsable des dommages causés par un cas de force majeure, un tremblement de terre, un incendie, une catastrophe naturelle, une explosion, un dégât des eaux, une épidémie, une pandémie, une guerre ou par d’autres cas de force majeure ou en cas de modifications de la législation, de ruptures de stock de fabricants et de fournisseurs, de pannes informatiques et d’autres événements non prévisibles. one-provide ag n’est pas non plus responsable des dommages causés par des tiers.
7.3    Si one-provide ag est poursuivie par des tiers pour un dommage résultant de l’utilisation d’un produit et si la cause du dommage est imputable au client, le client doit rembourser tous les coûts qui en résultent pour one-provide ag.

8.   Conditions de retour

8.1    one-provide ag décide à sa libre appréciation de la reprise définitive des systèmes et produits et d’un remboursement éventuel. En cas de décision positive, un avoir approprié est établi pour le client.
8.2    En cas de retour d’un système, one-provide ag ne rembourse ni les consommables, ni les contrôles de qualité, ni les réactifs.
8.3    Le client supporte les coûts du retour à moins que le retour puisse être confié à un coursier interne.
8.4    Un retour de marchandises réfrigérées et de produits stériles n’est pas possible pour des raisons de sécurité et de qualité. Si one-provide ag reçoit du client une déclaration écrite attestant que la chaîne du froid et/ou un entreposage correct ont été respectés, one-provide ag peut exceptionnellement accepter des retours.
8.5    Pour l’élimination de dispositifs médicaux, one-provide ag peut facturer les taxes en vigueur dans la branche et appliquées par les entreprises d’élimination des déchets agréées.

9.   Réserve de propriété

9.1    La marchandise reste la propriété de one-provide ag jusqu’à l’exécution du contrat et jusqu’au respect de toutes les obligations de paiement.
9.2    one-provide ag est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété, et le client est tenu de coopérer aux démarches nécessaires à l’inscription.

10.   Prestations de services

10.1    Le client doit veiller à ce que les techniciens de one-provide ag aient un accès libre au système à la date convenue. Si, en raison de circonstances imputables au client, une augmentation des frais de service est générée, one-provide ag est autorisée à facturer des suppléments.
10.2    A l’exception des travaux de maintenance instruits par one-provide ag, ni le client ni des tiers ne peuvent procéder à des interventions sur le système sans l’autorisation explicite de one-provide ag.
10.3    L’acceptation de toutes les prestations de services de one-provide ag se fait au moyen de la signature du rapport de service par le client. Les éventuels défauts qui, à ce moment-là, n’étaient pas encore visibles doivent être signalés dans les 72 heures suivant la fin de l’intervention. Autrement, tous les travaux sont considérés comme approuvés.
10.4    Les contrats de service sont conclus pour une durée de 12 mois et sont prolongés tacitement de 12 mois supplémentaires à l’expiration de cette durée contractuelle s’ils ne sont pas résiliés au plus tard trois mois avant l’expiration du contrat.

11.   Obligations de confidentialité

11.1    Les parties traitent confidentiellement toutes les données et informations de l’autre partie dans la mesure où elles ne sont pas généralement connues et accessibles. Les parties les gardent secrètes. Elles soumettent à des obligations de confidentialité leurs collaboratrices et collaborateurs internes et externes ayant accès à de telles données ou informations confidentielles.
11.2    Par ailleurs, des mesures de sécurité appropriées visant à protéger de telles données (y compris données personnelles) et informations sont supposées être prises par le client.
11.3    Les deux parties s’engagent à respecter la législation sur la protection des données lors du traitement des données du client. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les conditions générales, le client accepte également la déclaration de protection des données.

12.   Droit applicable et for

12.1    Les présentes CG sont soumises au droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2    Le for et le lieu d’exécution sont à Kriens (LU). one-provide ag se réserve le droit de poursuivre le client également auprès du tribunal de son siège ou auprès de tout autre tribunal compétent.